La résolution du Sénat de la République sur la crise électorale

L’assemblée des sénateurs 

Siégeant en permanence aux termes de l’article 95-1 de la Constitution, 

Réunion en séance plénière le mardi 18 janvier 2016 au palais législatif à Port-au-Prince. Vu les articles 58, 59, 59-1, 60, 60-1, 60-2, 95-1, 111, 111-8, 112, 114, 118, 125 de la Constitution ; 

Vu la loi électorale de 2013 ;

Vu le décret électoral du 2 mars 2015 ;

Vu le règlement  intérieur du  Sénat de la République, principalement en ses articles 5,6, 11, 58, 109, 112, 208, 210, 211, 214, 216, 220 ;

Considérant  que le peuple haïtien, héritier des épopées émancipatrices du début du XIXe siècle, a choisi par initiative constitutionnelle et acte référendaire de s’aligner sur le système politique de la Démocratie représentative qui repose sur les principes cardinaux de la séparation, de l’indépendance et de léquilibre des pouvoirs  d’État ;

Considérant les missions essentielles du Sénat de la Républiques, entre autres, celles de faire des lois sur tous les objets d’intérêts supérieurs de la nation, d’enquêter sur toutes les questions dont il est saisi…

Considérant que le pays traverse  depuis quelque temps une crise sociale, économique et politique qui menace se s’aggraver au fil des mesures, décisions et opérations inappropriées, susceptibles de polariser davantage la communauté haïtienne et de compromettre la cohésion nationale ;

Considérant que des violences, des irrégularités  et des fraudes massives qui ont, de l’avis général, entaché les élections du 25 octobre 2015 ont porté le Conseil électoral lui-même à les annuler dans une vingtaine de communes et à les reporter au 27 janvier, date initialement arrêtée pour le second tour ;

Prenant en compte les contestations judiciaires et protestations publiques contre les résultats de ces élections largement controversées et grevant irrémédiablement la crédibilité du processus électoral ;

Considérant les dénonciations et les suspicions de corruption émises contre les hauts commis du CEP et même des conseillers électoraux, ce qui jette un doute sérieux sur l’honnêteté et la crédibilité de l’appareil électoral pour une saine poursuite du processus ;

. L’approfondissement de la vérification des résultats de ces élections entachées «d’irrégularité assimilées à de la fraude massive»,

. « la démission et le remplacement dans les 72 heures des membres du CEP» ciblés par les dénonciations et suspicions.

.« Un dialogue politique entre les différents acteurs» impliqués dans la crise

Prenant acte du mépris du pouvoir exécutif vis-à-vis de ces recommandations qu’il avait publiquement promis de respecter ;

Prenant également acte de la démission de deux membres du CEP et de l’abstention de deux autres à participer aux travaux de l’organisme électoral jusqu’à nouvel ordre, ce qui rend le Conseil limité dans ses actions, sinon dysfonctionnel  et non opérationnel ;

Après délibération, a adopté la résolution suivante

Article premier 

Le Sénat de la République enjoint au Conseil électoral provisoire de surseoir à toutes activités et opérations électorales programmées dans l’immédiat, notamment de renvoyer les joutes fixées au 24 janvier 2016 jusqu’à ce que la lumière soit faite sur les diverses allégations et que les recommandations de la Commission présidentielle dévaluation trouvent leur accomplissement. 

Article 2

Une Commission sénatoriale d’enquête est formée immédiatement avec pour mission :

. d’enquêter sur les allégations d’irrégularités, de fraudes ayant entaché les élections du 25 octobre 2015,

. d’approfondir le processus de vérification recommandée par la Commission présidentielle d’évaluation,

. d’investiguer sur les dénonciations et les suspicions de corruption formulées à l’encontre de certains membres du Conseil électoral provisoire.

Article 3 :

L’Assemblée sénatoriale requiert le Bureau du Sénat de transmettre le présent acte législatif au Président de la République pour publication au journal officiel de la République, Le Moniteur, en conformité au prescrit de l’article 125 de la Constitution en vigueur.

Donné au Palais législatif à Port-au-Prince, le mercredi 20 janvier 2016, en 213e de l’Indépendance.