Les Termes de référence de la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale

Les controverses entourant la conformité du processus électoral et la sincérité du scrutin du 25 octobre 2015 ont entrainé une situation de crise qui a conduit au report sine die du deuxième tour des élections présidentielles et des législatives partielles de 2015. Ce report avait provoqué un dysfonctionnement du Pouvoir exécutif avec la fin du mandat du Président Michel Joseph Martelly, le 7 février 2016, sans un successeur élu pour le remplacer. Pour combler ce vide à la Présidence, un accord politique, conclu le 5 fevrier 2016, a permis l’élection au second degré du Sénateur Jocelerme Privert comme Président provisoire de la République.

Selon les termes de l’Accord politique du 5 février, le Président Privert a pris toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la relance du processus électoral dans le pays, notamment la formation d’un nouveau gouvernement de consensus et la reconstitution du CEP.

Le nouveau CEP fait face à des contraintes politiques qui limitent ses marges de manœuvre dans la relance des activités électorales.

Sans un véritable consensus entre les différents acteurs du processus électoral, le CEP se retrouvera dans l’impossibilité d’avancer et d’agir avec efficacité. Pour surmonter les obstacles et créer l’environnement de confiance indispensable à la réalisation des élections, les autorités du gouvernement provisoire ont décidé d’engager des discussions avec tous les acteurs politiques et ceux de lasociété civile sur l’opportunité de la formation d’une Commission d’évaluation et de vérification électorale. Cette Commission de cinq (5) membres, et nommée par arrêté présidentiel pris en conseil des Ministres, est ainsi constituée :

Un (1) ancien membre de CEP (à l’exception des deux (2) derniers) ;

Un (1) représentant désigné par l’Eglise anglicane;

Un (1) membre de l’ancienne Commission Indépendante d’Evaluation Electorale (CIEE) ;

Un représentant désigné par l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH) ;

Un représentant désigné par l’Association Haïtienne des Entreprises de Construction (AHEC).

Les partis et regroupements politiques suivants Fanmi Lavalas, Pitit Dessalines, Pati AyisyenTètKale (PHTK), LAPEH, Vérité, Organisation du Peuple en Lutte (OPL) Ayiti An Aksyon (AAA), KonvansyonIniteDemokratik ( KID), INITE, Bouclier, RenmenAyiti, MAS, G30, Mosano, Canaan Konviksyon, Pati PolitikPeyizan, etc, les organisations de la Société Civile, les organisations d’observation électorale, tout acteur politique dûment mandaté à cet effet, disposent du droit légitime d’observer le travail de la Commission

Mission

La principale mission de cette Commission est de rétablir la confiance des acteurs politiques dans le processus électoral en établissant la sincérité des résultats des élections de 2015.

Mandat

Considérant le contexte de méfiance politique régnant dans le pays, les membres de la Commission d’évaluation et de vérification électorale devront élaborer une méthodologie permettant une analyse technique des données disponibles au Centre de tabulation des votes (CTV). Le mandat de la Commission se définit comme suit :

1. Epurer le processus de vote par l’analyse des listes d’émargement, des listes électorales partielles (LEP), des feuilles de comptage, des procès-verbaux de dépouillement, des procès-verbaux de carence, des procès-verbaux d’incidence, des bulletins et des plaintes déjà enregistrées.

2. Evaluer toutes décisions des organes contentieux du Conseil Electoral Provisoire (CEP) ayant fait l’objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ; et proposer, s’il y a lieu, la révision des décisions, ce aux fins de droit.

3. Vérifier la conformité des opérations de vote, du scrutin et du dépouillement conformément aux dispositions du Décret électoral de Mars 2015.

4. Recommander, aux fins d’exécution, des mesures correctives au Pouvoir exécutif et au CEP susceptibles de rétablir la confiance dans le processus électoral et de garantir la sincérité des résultats.

Durée

La Commission aura à s’acquitter de son mandat dans un délai n’excédant pas trente (30) jours calendaires.

Les acteurs et compétiteurs politiques impliqués dans le processus électoral s’accordent à accepter les conclusions et recommandations de la Commission d’évaluation et de vérification électorale.

Fait au Palais National, le 14 avril 2016.