Raymond Aron, sociologue et politologue français du 20e siècle a dit que le choix en politique n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le préférable et le détestable, et lorsque l’on considère l’effervescence qu’il y a autour du budget 2017-2018, nous sommes tentés de dire que l’administration Moïse/Lafontant a choisi le détestable, car les nouvelles dispositions fiscales du projet de loi de finances soulèvent des mécontentements chez plus d’un.
De l’augmentation des taxes à l’impôt forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes en passant par la Contribution foncière sur les Propriétés bâties (CFPB), jamais un budget n’a été aussi médiatisé et sa quôte d’impopularité égale, pour ne pas dire surpasse, celle du projet de loi de finances 2013-2014.En effet, nombreux sont les secteurs de la vie nationale qui accusent le projet de loi de finances 2017-2018 comme étant un projet de loi anti-peuple visant à priver la population de ses derniers centimes. Les réseaux sociaux s’enflamment, la diaspora haïtienne s’affole et les tentatives d’explication des ministres concernés se font rares et peu convaincantes. Cependant, les nouvelles dispositions fiscales proposées par le gouvernement Lafontant sont loin d’être arbitraires.
Le budget 2017-2018 est financé majoritairement à hauteur de 64.8 %, par les ressources domestiques ce qui est à la fois un pas important vers l’autonomie financière et un passage obligé dans un contexte de diminution de l’aide internationale. Financer les dépenses de l’État est de notre responsabilité en tant que peuple, cependant durant les dernières décennies nous avons fui cette responsabilité citoyenne en laissant aux contribuables étrangers le soin de financer nos dépenses via l’aide publique au développement.
Et pourtant, nous sommes des légions à scander que nous devons rapatrier notre souveraineté nationale, que nous devons également bénéficier du droit à l’autodétermination en tant que peuple libre. Mais, avons-nous oublié que celui qui finance commande ? De plus, il faut dire qu’en dépit de l’augmentation de certaines taxes pour l’exercice 2017- 2018, le taux de pression fiscale ou taux de prélèvements obligatoires, qui est le rapport entre le montant total des prélèvements obligatoires versés à l’État et le PIB pour une période donnée du pays devrait rester en dessous de 12.7 %, selon l’économiste Kesner Pharel, tandis que la pression fiscale moyenne dans la région caraïbe est de 20 % donc nettement supérieure à celle d’Haïti.
À court terme une augmentation de la pression fiscale devrait permettre au gouvernement d’augmenter les recettes de l’État et de compenser la diminution substantielle, soit une contraction de 24 % par rapport au budget rectificatif 2016-2017, des dons de la communauté internationale. Cependant, il est important de souligner qu’à moyen et à long terme si l’État vise l’augmentation des recettes pour financer les budgets à venir, il doit viser l’élargissement de l’assiette fiscale plutôt que l’augmentation du taux d’imposition, car, selon Arthur Laffer, lorsque le taux d’imposition atteint son maximum, toute augmentation de ce dernier entraine une diminution des recettes de l’État (Courbe de Laffer). Mais, on n’en est pas encore là.
En ce qui concerne l’impôt forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes qui a secoué la diaspora haïtienne, je souhaite faire les remarques cidessous. L’impôt forfaitaire n’est pas une invention du pouvoir en place, mais une disposition du Décret du 29 septembre 2005, dont l’article 81 relatif à l’impôt sur le revenu stipule : « Les demandes de services, ci-après énumérés, adressées à l’administration publique sont désormais assujetties à la présentation d’un certificat définitif d’impôts : Timbres et livraison de passeport ; plaques d’immatriculation des véhicules ; permis de séjour ; permis de conduire ; enregistrements des titres de propriétés et de suretés mobilières ; demande de franchise et de subvention ; passation de contrats entre l’État et les prestataires de services ; assurance véhicules contre tiers ; légalisation des pièces ; patente ; impôt locatif ; fermage et loyer des biens du domaine privé de l’État. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti devront fournir la preuve qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays de résidence et paieront un impôt minimum forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes ».
Contrairement aux rumeurs qui circulent autour de cet impôt forfaitaire il ne concerne que les personnes qui voudraient adresser une demande de l’un des services énumérés ci-dessus et dont le domicile fiscal se situe en dehors d’Haïti. Et en aucun cas, cet impôt ne peut être réclamé auprès d’une personne résidant à l’étranger par le simple fait qu’elle vient en Haïti, quelle que soit la raison de sa visite.
À titre d’information, Haïti n’est pas le premier pays et encore moins le seul à imposer des taxes à ses ressortissants étrangers. L’ensemble des pays européens fait payer des impôts sur le revenu de sources locales à leurs ressortissants qui résident à l’étranger. En d’autres termes, un français, qui réside en Haïti, mais qui a également des activités économiques en France, paie un impôt sur la partie de ses revenus qui est d’origine française à l’administration fiscale française même si ce dernier a déjà payé ses impôts en Haïti. Le cas des États-Unis est encore plus surprenant, c’est le seul pays au monde à prendre en compte la citoyenneté et non le lieu de résidence. De ce fait, un citoyen américain, peu importe son lieu de résidence, paie des impôts sur la totalité de ses revenus mondiaux au fisc américain même s’il a déjà payé ses impôts dans son pays de résidence. Ceci dit, l’impôt forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes réclamé par l’administration fiscale haïtienne en échange des services concernés est légitime et légal, tant qu’Haïti n’a pas signé d’accords contre la double imposition avec les pays de ses ressortissants.
Les mésinterprétations du projet de loi de finances 2017-2018 ne s’arrêtent pas à l’impôt forfaitaire, il y a aussi la question brulante de la Contribution foncière sur les propriétés bâties (CFPB). Tout d’abord, c’est quoi la contribution foncière ou impôt locatif ? C’est un impôt direct annuel qui frappe tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupés ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location, dont la base d’imposition est égale à un certain pourcentage de la valeur locative de l’immeuble. Par valeur locative on entend le prix potentiel auquel l’immeuble pourrait être loué pendant une année. Jusqu’au 30 septembre 2015, l’impôt locatif était égal à 15 % de la valeur locative de la propriété bâtie. Le projet de loi de finances 2017-2018 conserve les dispositions de l’article 9 du Décret du 28 septembre 2015 relatif à l’impôt locatif qui donnent la valeur de la contribution foncière en fonction du barème ci-dessous : Jusqu’à 50,000.00 GDES….…6 % De 50,001.00 à 100,000.00 GDES…7 % De 100,001.00 à 150,000.00 GDES…….8 % De 150,001.00 à 200,000.00 GDES….9 % Plus de 200,000 GDES……10 % ceci dit, le projet de loi de finances 2017-2018 conserve la diminution de la base d’imposition de la Contribution foncière sur les propriétés bâties tel que stipulé dans la loi de finances 2015- 2016
Ainsi, je pense que la vaste campagne de désinformation et de fausses propagandes lancées depuis des semaines contre le projet de loi de finances 2017-2018 ne consiste guère à défendre les intérêts de la population, mais ceux d’une première catégorie de personnes souffrant de taxophobie voulant à tout prix échapper à leur devoir en tant que citoyen et également d’une seconde catégorie en quête de visibilité sur la scène politique. Tandis que les vraies questions autour du budget 2017-2018 portent sur l’augmentation et l’efficacité des dépenses publiques dans un contexte politique et économique difficile marqué par le passage de l’ouragan Matthew et le long déroulement de la période électorale dont les effets combinés ont amené à réviser à 1,1 % la croissance projetée à 2,2 % en début d’exercice 2016-2017, pour reprendre les termes utilisés dans le document annexe du budget 2017-2018. Elles portent également sur les mécanismes concrets de lutte contre la corruption, la contrebande et l’évasion fiscale qui constituent des fuites de capitaux considérables au niveau des recettes de l’État.
Enfin, elles portent sur la capacité d’absorption des ministères sectoriels et des Organismes autonomes sous Tutelles (OAST) et les habiliter à utiliser de manière efficace les crédits d’investissement qui leur ont été alloués dans le projet de loi de finances 2017-2018 afin de stimuler la croissance économique. Ce sont là des sujets qui mériteraient d’être débattus au niveau de la Commission des finances du Sénat avant son vote.
Evens Jean Luckens Therosmy
Planificateur-Économiste
